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Carte bancaire : les réglementations

La carte bancaire est une carte équipée d’une puce mémoire permettant de communiquer avec la banque du porteur. Elle permet le retrait des espèces aux distributeurs automatiques et également de payer ses achats chez les professionnels (commerçants, médecins, pharmaciens, …).

Son utilisation est réglementée par la loi et par les banques. En tant que professionnels, il est nécessaire d’avoir connaissance de celle-ci avant d’accepter le paiement par carte bancaire.

Le titulaire de la carte bancaire et ses obligations

Signer la carte bancaire

Le porteur de la carte bancaire a obligation d’apposer sa signature au dos de celle-ci. C’est une mesure de sécurité qui vient en complément des trois chiffres indiqués au dos de votre carte bancaire (cryptogramme visuel) et aux numéros gravés sur celle-ci. Cette signature permet d’attester que le porteur de la carte est également celui qui effectue les achats. Il est recommandé de réaliser cette signature dès réception de la carte bancaire.

L’absence de la signature du porteur sur la carte bancaire peut invalider son utilisation car l’utilisateur n’est pas identifié comme le propriétaire de la carte. Également, un professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire si celle-ci n’est pas signée et ceux même si le porteur a connaissance de son code confidentiel.

Respecter le secret lié à son code confidentiel

Le porteur d’une carte bancaire s’engage à avoir connaissance de son code confidentiel qui lui est transmis par un document scellé et dans un courrier distinct de celui de la carte bancaire. Il a également obligation de ne pas le divulguer pour éviter toute tentative de fraude.

Pour cela il est conseillé de ne donner son code confidentiel à personne, de ne pas l’écrire sur un bout de papier ou dans les notes de son smartphone et de faire preuve de prudence lors de la saisie de celui-ci au distributeur automatique ou sur un terminal de paiement.

Faire opposition en cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le porteur doit le signaler auprès de sa banque en faisant opposition le plus rapidement possible. Il est conseillé de faire opposition dès que l’on remarque la perte ou le vol de sa carte bancaire. En effet, les dépenses réalisées par le voleur ne sont couvertes par l’assurance bancaire que lorsque cette démarche est réalisée.

Professionnels, les obligations face aux paiements par carte bancaire

Un professionnel peut-il refuser un paiement par carte bancaire ?

Un professionnel réalisant des encaissements n’a aucune obligation d’accepter le paiement par carte bancaire, il peut très bien décider d’accepter uniquement les règlements en espèces et par chèque. A l’inverse, un professionnel ne peut pas imposer à un client de régler par carte bancaire s’il souhaite régler en espèces. En effet, refuser le règlement en espèces est interdit.

Un montant minimum est-il obligatoire pour accepter le paiement CB ?

Aucun montant minimum n’est imposé légalement pour accepter le paiement par carte. Néanmoins, en tant que professionnel, vous pouvez imposer un montant minimum pour accepter le paiement par carte bancaire.

Dans ce cas, vous devez en informer votre clientèle par un affichage clair et visible (à l’entrée, au comptoir,…) et cette information doit apparaître dans vos conditions générales de vente. Le montant minimum que vous imposez pour le règlement par carte bancaire ne doit pas être abusif, c’est-à-dire ne pas constituer un frein au paiement par CB.

Principalement, ce sont les frais de commission dont vous êtes impactés à chaque transaction qui explique la mise en place d’un montant minimum à régler pour accepter le paiement par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire a-t-il une limite de montant ?

Tout comme précédemment il n’y a pas légalement de montant maximum pour le règlement par carte bancaire. Cependant, par mesure de sécurité et parce que le paiement CB est garanti par la banque du professionnel, au-dessus d’un certain plafond, généralement autour des 100€, un paiement peut faire l’objet de contrôles renforcés.

Pour tous achats supérieurs à 1500€, il est obligatoire de faire signer le ticket CB ou le ticket de caisse par le porteur de la carte bancaire afin d’éviter les fraudes à la carte bancaire.

Et pour le paiement en ligne ?

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être consultables facilement et acceptées par le consommateur car c’est un contrat qui lie le vendeur et l’acheteur à distance.

En tant que professionnel proposant la vente en ligne de vos produits et/ou services vous devez respecter les étapes de commandes :

  • Un récapitulatif de la commande avant le paiement : il doit contenir un récapitulatif des produits et/ou services avec leurs prix détaillés ainsi que le montant total de la commande, l’adresse de livraison ou de retrait.
  • La commande doit pouvoir être modifiée par le client avant le règlement.
  • Un bouton de validation de la commande doit être clairement visible, comme un bouton tel que : payer ou commander.
  • L’envoi d’une confirmation de commande pour assurer aux consommateurs l’enregistrement de sa commande : il reprend les mêmes éléments que le récapitulatif.

Vous devez garantir la sécurité du paiement à vos clients en offrant un espace de règlement sécurisé spécifiquement avec le cryptage des données bancaires saisies. Pour cela,vous devez vous équiper d’une solution de paiement en ligne sécurisée à la norme DSP2. Vous pouvez vous dirigez vers votre banque ou vers un fournisseur monétique pour obtenir cette solution.

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De plus, la réglementation fixée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) oblige que lors d’un achat par carte bancaire en ligne les seules informations qui doivent être demandées sont le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel situé au dos de celle-ci. Il est interdit de sauvegarder ces données après la transaction sauf en cas d’abonnement avec l’indication d’une tacite reconduction ou alors si le client a donné son accord. 

Vous devez également  réaliser une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant la récolte des données afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité mais aussi informer  vos clients de leurs droits d’accès, de modification ou de suppression de celles-ci. 

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