Conditions Générales de Vente

 Les conditions générales de vente de SEXTANT sont exclusives de toutes autres.!1Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de SEXTANT ne saurait être recherchée au titre des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des produits, matériel ou logiciels.

Quelle que soit la nature de l’action qui pourrait être engagée contre SEXTANT et sous la réserve susvisée, l’indemnité due au client ne pourra dépasser la valeur des produits ou services vendus, diminué lorsqu’il y a lieu d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation.

!1SEXTANT rappelle à ses clients les dispositions prévues par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 visant à lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique, en particulier son article 20, ci-dessous repris :

Article 20

I. Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :

« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

« Art. L. 96 J. – Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitement ou documentation qui s’y rattachent. »

2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :

« Art. L. 102 D – Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. »

II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l’article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année. »

2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 undecies. – I. -Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales. »

« L’amende prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

« II. ― Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l’utilisation de ces produits. »

III. ― Au premier alinéa de l’article L. 2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».

IV. ― A. ― Le 2° du I s’applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

B. ― L’amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l’utilisation des produits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les systèmes d’encaissement commercialisés par Sextant répondent parfaitement à ces obligations :

Toutes les données envoyées par le client suite à l’utilisation du logiciel d’encaissement, sont conservées et sauvegardées sur un serveur virtuel.

Ces données sont conservées en ligne durant les périodes légales en vigueur (6 exercices plus l’exercice en cours dans le respect des textes réglementaires) et sont conservées jusqu’à la rupture du contrat entre le client et la société Sextant, afin de fournir un service de qualité et de permettre la consultation de celle-ci depuis le BACKOFFICE.

Cependant le client à l’obligation de faire des sauvegardes de ses données importantes et fiscales, et en assume l’entière responsabilité. En aucun cas Sextant ne saurait être mis en cause si cette obligation n’est pas tenue par le client.

En cas d’échec du téléchargement, toutes ces données pourront être de nouveau téléchargées depuis le BACKOFFICE du client.

En aucun cas la société Sextant ne saura être tenu responsable en cas de perte de ces documents liée à une mauvaise utilisation ou conservation de la part du client.!1La vente des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments afférents aux dits produits.

Le Client ne peut en aucun cas destiner les produits acquis auprès de SEXTANT à la revente.!1En l’absence de règlement amiable, tout différend s’élevant au sujet des ventes ou prestations réalisées par SEXTANT, en ce compris l’interprétation des CGV ou de tout autre contrat conclu entre les parties, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint Etienne (42) ou de son président, en cas de référé et ce, y compris en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.!1En cas de ité d’une clause des CGV, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les clauses es seraient remplacées par des dispositions juridiquement valables, dont la teneur serait aussi proche que possible des dispositions initiales.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont réputées connues du client lors de toute commande de produits ou de services adressée à SEXTANT. Toute commande implique de la part du client, l’acceptation pure et simple des CGV qui font partie intégrante de la commande.

Il ne saurait y être dérogé sauf mention expresse contraire prévue à la commande et contresignée par SEXTANT.

Sauf exception légale inhérente à la nature de l’obligation dont il s’agit, les obligations de SEXTANT au titre de tout contrat, sont des obligations de moyens et non de résultats.

Le client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à SEXTANT à l’appui de sa commande. Il reconnaît avoir choisi librement les produits et services éventuellement associés et avoir arrêté, sous sa seule responsabilité, toutes les spécifications techniques sur la base desquelles SEXTANT lui a proposé les produits et services répondant auxdites spécifications techniques.

La livraison est effectuée par la remise directe du matériel au client ou au transporteur chargé d’acheminer les produits au lieu indiqué par le client dans sa commande.

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. SEXTANT se réserve le droit de les modifier à tout moment pour toute nouvelle commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les prix indiqués sur toute offre émise par SEXTANT ne lient cette dernière que pendant une période de trente (30) jours, sauf stipulations contraires. Les prix s’entendent en euros, hors taxes, port en sus.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des indemnités ou pénalités de retard.

Tout client est tenu de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves sur le bon de livraison en cas de manquants, de détérioration d’emballages ou de produits, ou de non-conformité des produits livrés à la commande. Ces réserves doivent être confirmées à SEXTANT dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de SEXTANT ne pourra être engagée.

Les conditions de SEXTANT s’entendent paiement comptant à réception de la facture, par virement, prélèvement SEPA ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tous les versements effectués avant la livraison, qu’ils soient prévus ou simplement reçus, seront reçus à titre d’acompte à valoir sur le montant de la facture et ne seront pas productifs d’intérêts.

En cas de retard de paiement ou d’impayé d’un loyer, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 € sera exigée, en conformité avec l’article L441-3 du code du commerce. Les autres commandes en cours au nom du client pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autre recours ; il en est de même des conditions particulières de paiement préalablement établies.

Dans le cadre des locations ponctuelles ou saisonnières, la non restitution du terminal à la date de fin de location entrainera la refacturation systématique d’une période de 30 jours supplémentaires aussi longtemps que nécessaire jusqu’à restitution du TPE.

Conformément à l’article 2329 du code civil, les produits (matériel et les logiciels) vendus demeurent la propriété de SEXTANT jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas retirer, altérer ou obstruer la plaque d’identification que comporte le matériel vendu sous réserve de propriété et à porter à la connaissance immédiate de tout tiers intéressé, les droits de propriété de SEXTANT, de sorte qu’il ne puisse pas être porté atteinte d’une quelque manière que ce soit (notamment dans le cadre d’une saisie) au droit de propriété de SEXTANT.

Pour autant, les risques relatifs auxdits produits sont transférés au client à compter de leur mise à disposition et le client s’engage à garantir ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable.

En cas de non règlement du prix à l’échéance entrainant, à l’initiative de SEXTANT la résolution de la vente en application de l’article 5 des CGV, SEXTANT sera autorisée à solliciter la restitution immédiate des produits impayés par le client. Le retour des produits au siège de SEXTANT sera réalisé aux frais et charges du client. En cas de revente antérieure des produits à un tiers sous-acquéreur au mépris des droits de propriété de SEXTANT, SEXTANT sera autorisée à solliciter directement auprès de celui-ci, la restitution immédiate des produits. Par dérogation, le tiers acquéreur sera autorisé à conserver les produits sous réserve de régler sans délai à SEXTANT la quote-part du prix restant impayé à la date de la résolution de la vente. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, SEXTANT se réserve le droit de revendiquer, conformément aux dispositions applicables, les produits vendus et restés impayés.

Les obligations de garantie la société Sextant, dans le cadre de la vente, d’un contrat de service ou de la location, excluent les réparations ou remplacements de pièces ou matériels rendus nécessaires par :

1. L’intervention sur les matériels ou logiciels par des personnes étrangères ou non accréditées par Sextant.
2. Le mauvais état des lieux.
3. L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé).
4. Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties, entrainant une casse ou l’apparition d’un message d’erreur tel « Alert Irruption » ou autre.
5. L’incendie.
6. Les surtensions EDF ou téléphoniques.
7. Les dégâts dus à la foudre.
8. Les dysfonctionnements liés aux pannes des réseaux du client (pannes réseau Adsl, routeur, ligne téléphonique, antenne GPRS).
9. Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte.
10. L’utilisation non-conforme à la notice.
11. Le vol du matériel.

Ces différents cas d’intervention non couverts par les différents contrats de Sextant feront l’objet d’une facturation séparée ; tout comme la fourniture de rouleaux, cartouches d’encre … (dits consommables) non inclus par la souscription aux contrats.

Dans le cadre d’un contrat de location, les obligations de Sextant portent sur les prestations suivantes :

  – Dépannage, réglage de l’équipement en cas d’anomalie de fonctionnement et à la fourniture des pièces de rechange nécessaires à ces opérations.

  – Évolution et mise à jour des systèmes d’exploitation et des logiciels Bancaires (pas des logiciels privatifs).

  – Remplacement de batterie dans la limite d’une par an.

Dans le cadre d’un contrat de service matériel, les obligations de Sextant portent sur les prestations suivantes :

  – Dépannage, réglage de l’équipement en cas d’anomalie de fonctionnement et à la fourniture des pièces de rechange nécessaires à ces opérations.

  – Prêt d’un matériel pendant le temps des réparations si elles devaient se faire en atelier.

Conditions d’interventions :

  – Le client contactera dans un premier temps l’assistance téléphonique Sextant via le 09 72 583 800. Ce numéro joignable du lundi au samedi (jours ouvrés) propose une assistance dite de 1er niveau.

  – Si après qualification auprès de la Hotline Sextant, une intervention chez le client est nécessaire, un technicien qualifié interviendra alors dans un délai raisonnable après réception de l’appel. Les frais de déplacement demeureront alors à la charge de Sextant.

  – Dans le cadre d’un dépannage, en cas d’envoi de matériel, les frais de port « Aller » sont à la charge de Sextant, les frais de port « Retour » à la charge du client

  – Si une fois sur site le matériel ne peut être dépanné immédiatement, il sera alors emporté par le technicien et réparé dans nos ateliers. Un appareil de remplacement sera alors mis à la disposition du client, soit temporairement, soit en échange standard par un matériel équivalent en gamme et technologiquement au matériel emporté, si cela est possible, sinon le technicien proposera une alternative pouvant nécessiter un ajustement du prix de la location.

Les droits transférés au client sur les logiciels installés sur le matériel sont fonction de la nature du contrat :

  – Droit de propriété en cas de vente du matériel au client (sous réserve de leur complet paiement),
  – Simple droit d’utilisation en cas de location du matériel au client lui interdisant d’effectuer toute opération sur le logiciel sans l’accord préalable et expresse de SEXTANT.

Le client s’engage également, en toutes hypothèses, à respecter le droit moral de SEXTANT en qualité d’auteur de l’oeuvre, conformément à la loi. Il ne saurait donc apporter au logiciel toute modification, toute suppression ou tout ajout susceptible de porter atteinte aux caractéristiques
fondamentales du logiciel, ni le détourner de son objet.