CGV

« Client » : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » : SAS SEXTANT. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produits » : Biens mis en vente dans le catalogue du site internet sextant-monetique.fr.

« Site internet » : sextant-monetique.fr. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

«  Contrat de location » : document utilisé pour procéder à la location des produits.

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits et/ou de services entre notre société SAS SEXTANT et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société SAS SEXTANT à partir du site internet sextant-monetique.fr.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet sextant-monetique.fr.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est pas disponible, sextant-monetique.fr s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque produit mis en vente sur sextant-monetique.fr est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués HT en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l’envoi d’un e-mail aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différents modes de paiement mis à leur disposition par la société SAS SEXTANT.

Les différents moyens de paiement sont :

• par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site sextant-monetique.fr ;
• par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société SAS SEXTANT seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
• Par prélèvement : après signature d’un mandat de prélèvement Sepa par le client.
• Par chèque

La société SAS SEXTANT se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de retard de paiement ou d’impayé d’un loyer, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 € TTC sera exigée, en conformité avec l’article L441-3 du code du commerce. Les autres commandes en cours au nom du client pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autre recours ; il en est de même des conditions particulières de paiement préalablement établies.

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société SAS SEXTANT dans les plus brefs délais par courrier électronique : commercial@sextant-monetique.fr

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société SAS SEXTANT, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société SAS SEXTANT ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits.

Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société SAS SEXTANT les réclamations d’erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 09 72 58 38 00, soit par courrier électronique commercial@sextant-monetique.fr.

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société SAS SEXTANT dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 4 RUE TOURNEFORT, 42000 SAINT-ETIENNE. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société SAS SEXTANT de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique commercial@sextant-monetique.fr.

9.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

9.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société SAS SEXTANT est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société SAS SEXTANT a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

La société SAS SEXTANT garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Pour les ventes les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

• bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société SAS SEXTANT ;
• choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

Les obligations de garantie la société Sextant, dans le cadre de la vente, d’un contrat de service ou de la location, excluent les réparations ou remplacements de pièces ou matériels rendus nécessaires par :

1. L’intervention sur les matériels ou logiciels par des personnes étrangères ou non accréditées par Sextant.
2. Le mauvais état des lieux.
3. La présence d’insectes nuisibles à l’intérieur des matériels loués.
4. L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé).
5. Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties, entrainant une casse ou l’apparition d’un message d’erreur tel « Alert Irruption » ou autre.
6. L’incendie.
7. Les surtensions EDF ou téléphoniques.
8. Les dégâts dus à la foudre.
9. Les dysfonctionnements liés aux pannes des réseaux du client (pannes réseau Adsl, routeur, ligne téléphonique, antenne GPRS).
10. Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte.
11. L’utilisation non-conforme à la notice.
12. Le vol du matériel.

Ces différents cas d’intervention non couverts par les différents contrats de Sextant feront l’objet d’une facturation séparée ; tout comme la fourniture de rouleaux, cartouches d’encre … (dits consommables) non inclus par la souscription aux contrats.

Dans le cadre d’un contrat de location, les obligations de Sextant portent sur les prestations suivantes :

– Dépannage, réglage de l’équipement en cas d’anomalie de fonctionnement et à la fourniture des pièces de rechange nécessaires à ces opérations.

– Évolution et mise à jour des systèmes d’exploitation et des logiciels Bancaires (pas des logiciels privatifs).

– Remplacement de batterie dans la limite d’une par an.

Dans le cadre d’un contrat de service matériel, les obligations de Sextant portent sur les prestations suivantes :

– Dépannage, réglage de l’équipement en cas d’anomalie de fonctionnement et à la fourniture des pièces de rechange nécessaires à ces opérations.

– Prêt d’un matériel pendant le temps des réparations si elles devaient se faire en atelier.

Conditions d’interventions :

– Le client contactera dans un premier temps l’assistance téléphonique Sextant via le 09 72 583 800. Ce numéro joignable du lundi au samedi (jours ouvrés) propose une assistance dite de 1er niveau.

– Si après qualification auprès de la Hotline Sextant, une intervention chez le client est nécessaire, un technicien qualifié interviendra alors dans un délai raisonnable après réception de l’appel. Les frais de déplacement demeureront alors à la charge de Sextant.

– Dans le cadre d’un dépannage, en cas d’envoi de matériel, les frais de port « Aller » sont à la charge de Sextant, les frais de port « Retour » à la charge du client

– Si une fois sur site le matériel ne peut être dépanné immédiatement, il sera alors emporté par le technicien et réparé dans nos ateliers. Un appareil de remplacement sera alors mis à la disposition du client, soit temporairement, soit en échange standard par un matériel équivalent en gamme et technologiquement au matériel emporté, si cela est possible, sinon le technicien proposera une alternative pouvant nécessiter un ajustement du prix de la location.

Les réservations s’effectuent par le Client auprès de SAS SEXTANT via le site web, par mail ou par téléphone. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français. En l’absence de compte ouvert selon l’article 2, le Client devra signer les présentes CG/V//L, déposer une caution de garantie variable suivant la valeur du matériel et régler la totalité de la location à l’enlèvement du matériel. La caution sera restituée au retour du matériel, après contrôle et essai, réparation éventuelle et paiement intégral de la location.

Pour le Client ayant un compte ouvert dans les livres de SEXTANT, l’enlèvement du matériel au sein des locaux de SEXTANT ou bien en livraison, se fera en échange du bon de livraison. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le Client avant chaque location. Les enlèvements et retours se font dans le cadre des jours et horaires d’ouverture du dépôt.
La réception de l’équipement résulte de la signature par le Client du bon de livraison. Le Client assume l’ensemble des risques liés au matériel, en tant que gardien.

Le matériel est accompagné d’un contrat de location sur lequel figure la date et l’heure d’enlèvement ainsi que le jour où il doit être rendu dans le cas des contrats à durée définie.

Le Client restituera le matériel au jour et horaire ouvrable prévu au contrat de location. Tout prolongement devra être demandé au minimum 48 heures à l’avance et ne pourra être effectif qu’après l’accord de SEXTANT. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement. Le Client sera tenu responsable des préjudices que subiraient SEXTANT et sa clientèle pour tous retards dans la restitution du matériel. Tout dépassement entraînera une facturation complémentaire. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si l’état du matériel n’a pas été testé et vérifié à son retour en présence des techniciens de SEXTANT. En cas de restitution d’un matériel endommagé, le Client devra indemniser SEXTANT au titre des frais de remise en état nécessaire. L’indemnité due dans ce cas par le Client pourra être imputée sur la caution. Le client demeure totalement responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel.

Dans le cadre des locations ponctuelles ou saisonnières, la non restitution du terminal à la date de fin de location entrainera la refacturation systématique d’une période de 30 jours supplémentaires aussi longtemps que nécessaire jusqu’à restitution du TPE.

Dans le cadre d’un échange standard, la non restitution du terminal remplacé entrainera la refacturation systématique d’une période de 30 jours supplémentaires aussi longtemps que nécessaire jusqu’à restitution du TPE.

Conformément à l’article 2329 du code civil, les produits (matériel et les logiciels) vendus demeurent la propriété de SEXTANT jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas retirer, altérer ou obstruer la plaque d’identification que comporte le matériel vendu sous réserve de propriété et à porter à la connaissance immédiate de tout tiers intéressé, les droits de propriété de SEXTANT, de sorte qu’il ne puisse pas être porté atteinte d’une quelque manière que ce soit (notamment dans le cadre d’une saisie) au droit de propriété de SEXTANT.

Le Client ne peut céder ou sous-louer le matériel. Jusqu’à la complète restitution du matériel, le Client supportera le risque de perte et des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.

Pour autant, les risques relatifs auxdits produits sont transférés au client à compter de leur mise à disposition et le client s’engage à garantir ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable.

En cas de non règlement du prix à l’échéance entrainant, à l’initiative de SEXTANT la résolution de la vente en application de l’article 5 des CGV, SEXTANT sera autorisée à solliciter la restitution immédiate des produits impayés par le client. Le retour des produits au siège de SEXTANT sera réalisé aux frais et charges du client. En cas de revente antérieure des produits à un tiers sous-acquéreur au mépris des droits de propriété de SEXTANT, SEXTANT sera autorisée à solliciter directement auprès de celui-ci, la restitution immédiate des produits. Par dérogation, le tiers acquéreur sera autorisé à conserver les produits sous réserve de régler sans délai à SEXTANT la quote-part du prix restant impayé à la date de la résolution de la vente. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, SEXTANT se réserve le droit de revendiquer, conformément aux dispositions applicables, les produits vendus et restés impayés.

Le Client sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel sans recours contre SEXTANT à quelque titre que ce soit. La responsabilité de SEXTANT ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, …). Lesdites polices d’assurance doivent être souscrites et maintenues par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable jusqu’à la restitution effective du matériel, et doivent impérativement stipuler que le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de SEXTANT entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités au titre de l’assurance dommage et perte. Le Client avise immédiatement de tout sinistre survenu au matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes les déclarations/formalités requises dans les délais prévus. Le Client demeure en tout état de cause gardien à ses frais du bien sinistré.

Le contenu du site internet de la société SAS SEXTANT à savoir le site sextant-monetique.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société SAS SEXTANT.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Les informations recueillies par la société SAS SEXTANT bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société SAS SEXTANT collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est, en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 4 RUE TOURNEFORT, 42000 SAINT-ETIENNE.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société SAS SEXTANT et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce.